Eshel v. Commissioner. Le revirement de position de l’IRS sur les CSG/CRDS, autorisant désormais un crédit d’impôt pour les CSG/CRDS payées en France (FR)

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Le 13 juin 2019, les autorités fiscales américaines (l’IRS) ont soumis à la Cour fiscale américaine des documents indiquant qu’elles ne considéraient plus la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) comme des cotisations sociales couvertes par la Convention de Sécurité Sociale conclue entre la France et les Etats-Unis. En conséquence, les résidents fiscaux américains peuvent désormais demander un crédit d’impôt pour les CSG/CRDS dues en France, ce qui pourrait réduire leur imposition sur le revenu aux USA.

 

La qualification des CSG/CRDS comme cotisations sociales ou impôts sur le revenu est un débat vieux de plus de dix ans. En 2008, l’IRS avait pris la position qu’il s’agissait de cotisations sociales, rejetant tout crédit d’impôt pour les CSG/CRDS payées en France. Six ans plus tard, la Cour fiscale américaine, dans sa décision Eshel, avait donné raison à l’IRS.

Cependant, le plaignant dans le contentieux Eshel fit appel de cette décision. La Cour d’Appel pour le District of Columbia Circuit a cassé la décision et renvoyé le litige devant la Cour fiscale américaine pour poursuivre les débats en se conformant à ses instructions. Au cours de ces débats supplémentaires, l’IRS a transmis à la Cour des documents indiquant que les gouvernements américain et français s’étaient mis d’accord sur le fait que les CSG/CRDS n’étaient pas des cotisations sociales.

 

Cette nouvelle position de l’IRS pourrait bénéficier certaines personnes qui sont des résidents fiscaux en France et aux USA. D’abord, ils pourraient obtenir des remboursements d’impôts payés dans le passé aux USA en réclamant un crédit d’impôt pour les CSG/CRDS payées au cours de ces années fiscales. Ensuite, si les impôts français, augmentés des CSG/CRDS, excédaient les impôts américains, ils pourraient reporter en avant les crédits d’impôt excédant les impôts américains dus au cours de ces années fiscales, notamment en 2018 qui fut une « année blanche » en France.
 
 

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