Mise à jour sur les tests économiques de nexus pour la sales tax à la suite de l’arrêt Wayfair : exigences d’enregistrement dans l’état de New York (FR)

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Comme indiqué dans de précédents articles, la Cour Suprême des Etats-Unis a opéré, dans l’arrêt South Dakota v. Wayfair Inc. rendu le 21 juin 2018 (« l’arrêt Wayfair »), un revirement de sa jurisprudence qui interdisait aux états d’imposer aux entreprises n’ayant pas de présence physique dans leur juridiction de collecter auprès de leurs clients la sales tax.  

La grande majorité des états ont désormais adopté un test économique dans leur législation sur les nexus de sales tax, imposant aux commerçants opérant des ventes à distance et n’ayant pas de présence physique dans leur juridiction de collecter et remettre la sales tax si ces commerçants dépassent certains seuils. Alors que les grands états n’avaient pas encore adopté de telles règles de nexus jusqu’à récemment, l’état du Texas a adopté une telle législation qui prendra effet à la fin de l’année 2019 et l’état de Californie va probablement annoncer l’entrée en vigueur d’une telle législation dans les semaines à venir. De plus, la semaine dernière, l’administration fiscale de l’état de New York a émis un avis avec effet immédiat relatif aux entreprises n’ayant pas de présence physique dans sa juridiction. Il est à noter que si la majorité des états ont adopté le même test économique que l’état du Dakota du Sud ($100,000 de vente ou 200 transactions), certains états, dont New York et le Texas, ont adopté des seuils différents.

Ci-dessous est un aperçu général des états qui ont adopté, ou sont en train d’adopter, un test économique pour le nexus de sales tax ; d’autres états sont susceptibles de s’ajouter à cette liste dans les semaines à venir.

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* Une mise-à-jour sur la date d’entrée en vigueur/de mise en exécution doit être fournie par le Department of Revenue, ou la législation fait actuellement l’objet d’une injonction judiciaire.
** Les vendeurs peuvent choisir de collecter et de reverser la « sales tax », ou de respecter les exigences d’avis et de déclaration.
*** Date prévue, signature du Gouverneur toujours requise.

  

Nous publierons des mises-à-jour dans les semaines et mois à venir dès que nous aurons plus d'informations. N’hésitez pas à nous contacter concernant toute question relative aux conséquences de l’arrêt Wayfair.

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