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Sales Tax : Après l'arrêt Wayfair, présentation par état des lois de nexus économique (FR) - mis à jour le 21 septembre 2018


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Par son arrêt South Dakota v. Wayfair Inc. rendu le 21 juin dernier, la Cour Suprême des États-Unis a opéré un revirement de sa jurisprudence constante exigeant qu’une entreprise ait, au minimum, une présence physique dans un état pour que cet état puisse imposer à l’entreprise de collecter la sales tax.

Désormais, les états peuvent adopter des législations imposant aux commerçants en ligne de collecter et de remettre la sales tax s’ils ont un nexus économique dans cet état, c’est-à-dire s’ils remplissent certaines conditions liées au chiffre d’affaires ou au nombre de transactions réalisés dans l’état indépendamment du fait qu’ils aient ou non une présence physique dans l’état.  Préalablement à l’arrêt Wayfair, certains états avaient adopté des législations de nexus économique, et la vaste majorité des états devraient présenter leur législation pour une mise en place avant la fin de l’année.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des états ayant adopté des législations de nexus économique. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé au fur et à mesure des développements sur ce sujet dans les différents états. 

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* Une mise-à-jour sur la date d’entrée en vigueur/de mise en exécution doit être fournie par le Department of Revenue, ou la législation fait actuellement l’objet d’une injonction judiciaire.

** Date prévue, signature du Gouverneur toujours requise. 

*** Les vendeurs peuvent choisir de collecter et de reverser la « sales tax », ou de respecter les exigences d'avis et de déclaration.

 

Quels points doivent être pris en considération et où en est votre activité ?

Même si de nombreux états ont adopté une législation basée sur la nouvelle position de la Cour Suprême, ce n’est pas encore le cas pour les plus grands états (Californie, New York, Texas, Floride).

Pour les législations émises par les différents états, de nombreuses clarifications sont attendues. A priori le volume d’activité déclenchant des obligations fiscales dans les états qui semble être le plus souvent retenu est de 200 transactions ou un chiffre d’affaire de plus de $100,000 au cours de l’année civile précédente ou courante. En revanche, la notion de « transaction » n’est pas encore bien précisée.

Il est cependant important de préparer votre filiale à ce nouvel environnement fiscal afin d’être en règle avec vos nouvelles obligations fiscales. Les questions à prendre en compte sont les suivantes :

> Êtes-vous en mesure de suivre votre présence physique (salaires, actifs, ventes, activité professionnelle ou commerciale) ainsi que votre présence économique (ventes, nombre de transactions...) par état ?

> Savez-vous si vos produits et/ou services sont imposables dans les états où se trouvent vos clients ? Par exemple, le logiciel en tant que service n'est pas imposable dans tous les états.

> Savez-vous si vos clients sont des distributeurs ou des consommateurs finaux ? Vous devriez peut-être demander systématiquement à vos clients de vous fournir un certificat de revente ou autre exemption.

> En ce qui concerne les sociétés d’e-commerce : votre plateforme e-commerce peut-elle calculer automatiquement la « sales tax », et les réglages sont-ils à jour ?

> Votre commerce est-il prêt à répondre aux clients lorsque vous imposerez la « sales tax » là où vous n'en chargiez pas auparavant ?

 

Nous publierons des mises-à-jour dans les semaines et mois à venir dès que nous aurons plus d'informations. N’hésitez pas à nous contacter concernant toute question relative aux conséquences de l’arrêt Wayfair.

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This article only includes general information and IMS is not, by means of this article, rendering any tax, legal or other professional services. This communication should not be relied upon for any decision or action that may have an impact on your business. Prior to taking any action, you should be in contact with your advisor.

 

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