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Sales Tax : Les Etats peuvent maintenant taxer les ventes en ligne et plus encore (FR)


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Dans une décision à la majorité de 5-4 sur South Dakota c. Wayfair Inc., la cour suprême des É.-U., vient ce Jeudi 21 Juin de permettre, de façon générale, aux états des États-Unis de collecter de la « sales tax » sur les ventes livrées dans leur état que le vendeur ait une présence physique ou non dans cet état.

Cette décision a un impact très important qui va bien au-delà du E-commerce. Elle renverse une jurisprudence bien établie depuis 1967 et confirmée en 1992, par laquelle les états ne pouvaient exiger aux commerces de collecter et de verser une sales tax que s’ils avaient une présence physique (employé, propriété) dans l’état.

La jurisprudence précédente établie bien avant le développement du E-commerce, a donné à ce dernier un avantage concurrentiel important en lui permettant de vendre dans des états sans collecter de sales tax lorsqu’il n’avait pas de présence physique dans ces états.

Lorsque la sales tax n’est pas collectée sur les produits et services par le vendeur, l’acheteur est tenu de verser lui-même la taxe d’utilisation à l’état. Plusieurs états ont éprouvé des difficultés avec l’exécution de cette obligation, ce qui mena à une perte globale de recettes pour les états de l’ordre de 40 Milliard de USD annuellement.

 

La portée de cette décision vis-à-vis des sociétés étrangères

Tout d’abord il faut se rappeler que les états des États-Unis ne sont pas tenus par les conventions de non double imposition qui n’engagent que le fédéral. Les législations des états qui vont donc découler de cette décision s’appliqueront donc très probablement aux sociétés étrangères vendant dans les états des États-Unis sans y avoir une présence physique.

 

Les limitations

Le champ d’application de la législation de la « sales tax » pourrait être limité.

Contrairement à la TVA, la « sales tax » ne s’applique que sur les ventes à des consommateurs finaux, donc ne concerne pas les ventes pour revente à des distributeurs (un certificat de revente devrait par contre être fourni par le distributeur). Également, en règle générale, la « sales tax » ne s’applique pas à la plupart des services. Ceci dit, attention : une vérification de la législation propre à l’état en question devra être faite puisqu’il y a de plus en plus d’exceptions.

Comme les critères nexus de l’impôt sur le revenu, les états peuvent respecter une norme nexus de taxe de vente économique exigeant aux vendeurs à distance sans locaux physiques dans l’état de collecter et de verser la sales tax que s’ils excèdent un certain seuil (norme minimum). Par exemple, la législation de l’état du Dakota du Sud, qui a fait l’objet de la décision de la cour suprême, prévoit que les vendeurs à distance sans locaux physiques dans le South Dakota ne seront pas tenus de collecter et de verser la sales tax si les ventes dans l’état sont inférieures à 100,000 $ ou moins de 200 transactions.

 

Mise en œuvre

La mise en œuvre de cette législation pourra être très rapide. Plusieurs états, dont bien sûr le Dakota du Sud, ont une législation qui a déjà été votée et qui pourra être mise en application immédiatement.

D’autres devront rédiger et faire voter par leur parlement une nouvelle législation, ce qui pourrait être en place d’ici à la fin de l’année.

 

Conséquences pratiques

Il est beaucoup trop tôt pour tirer toutes les conséquences de cette décision. Par contre, il est possible que certains commerces devront s’immatriculer et collecter de la sales tax dans plus d’états que maintenant, mais cela dépendra de la législation propre à l’état en question.  Par exemple, certains petits commerces pourront toujours bénéficier de dispositions « Safe Harbor » (norme standard) et la législation du South Dakota pourrait servir de modèle pour d’autres états.

De plus, on ignore toujours l’impact qu’aura cette décision sur les années précédentes. Bien que la législation du South Dakota ne s’applique que de manière prospective, certains états voudront peut-être percevoir rétroactivement des taxes non collectées.

 

Suivi de l’évolution

Nous suivrons l’évolution des législations dans les prochains mois en coopération avec notre partenaire spécialisé David Hugues, associé dans le cabinet d’avocat Horwood Marcus & Berk Chartered.

Dans les prochains mois nous publierons très régulièrement des mises à jour au fur et à mesure de l’évolution. Veuillez prendre note aussi de nos articles du 1er février et du 2 mai.

 

Relation avec l’imposition du E-commerce mondial

Cette décision adresse tout particulièrement la perte de recettes des états des États-Unis due à la généralisation du E-commerce sur le territoire des É.-U. Elle est très probablement le précurseur d’une revue de la taxation de l’E-commerce mondial, et notamment de la définition de l’établissement permanent dans les conventions de non double imposition, tel que suggéré aussi dans le rapport OCDE du mois de mars 2018 intitulé « Additional Guidance on the Attribution of Profits to Permanent Establishments, BEPS Action 7 ».
 

 

This article only includes general information and IMS is not, by means of this article, rendering any tax, legal or other professional services. This communication should not be relied upon for any decision or action that may have an impact on your business. Prior to taking any action, you should be in contact with your advisor.

 

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